Termes & Conditions

Conditions


1. Identification du vendeur
1.1 GLOBAL BELGIUM LTD
RUE ERNEST MILCAMPS 58
7100 LA LOUVIERE (Belgique)
TVA BE 0459.887.985


2. Généralités
2.1 Les présentes conditions régissent toutes les ventes et prestations de GLOBAL BELGIUM LTD, même en cas de financement par un tiers. Aucune dérogation aux présentes conditions, et en particulier celle qui résulterait des conditions d’achat de l’acheteur n’est applicable, sauf accord exprès et écrit de notre part, donné par une personne ayant qualité pour engager la GLOBAL BELGIUL LTD.
2.2 Nos factures sont payables au grand comptant, sauf dérogation expresse et RECLAMA écrite formulée par une
personne habilitée à nous engager. Toute facture est définitivement acceptée si elle n’a pas fait l’objet d’une réclamation par lettre recommandée à nous adresser dans les huit jours de sa date. Toute somme non payée à son échéance porte de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt au taux de 10 % l’an. En outre, le montant impayé de toute facture sera majoré de plein droit et sans mise en demeure de 10 %, avec minimum de 101,86 €, à titre de dommages et intérêts forfaitaires et irréductibles. Tous les paiements se font en nos magasins, nets et sans escompte. Sauf accord contraire, les paiements ne sont valables que s’ils sont
effectués par cartes bancaires, cartes de crédit ou par le crédit de notre compte bancaire. L’émission d’une lettre de change n’entraîne pas renonciation à cette disposition.
2.3 Lorsque le contrat a été conclu avec un consommateur au sens de la loi du 14.07.1991, et qu’il fait l’objet d’une résiliation aux torts et griefs de GLOBAL BELGIUM LTD, celle-ci ne peut être tenue au paiement d’une indemnité supérieure à 10 % du prix de la prestation, et à un intérêt supérieur au taux légal, sur toute somme qui serait à restituer au consommateur.
2.4 GLOBAL BELGIUM LTD ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’un éventuel refus de subside de la part de la REGION WALLONNE, de tout autre pouvoir subsidiant ou organisme de financement.
2.5 GLOBAL BELGIUM LTD se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales. Néanmoins, les contrats en cours restent soumis aux conditions applicables au moment où la vente est conclue.
2.6 Même si notre catalogue est mis à jour régulièrement, les produits proposés ne sont disponibles que dans les limites de notre stock et/ou de celui de nos fournisseurs.

3. Droit d’application
3.1 Nos conventions sont exclusivement régies par le droit belge, quels que soient le lieu de leur formation ou de leur exécution, la nationalité ou le lieu de l’établissement de l’acheteur.
3.2 Tout différend relatif à la formation de la présente convention, à son interprétation ou à son exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons, sous réserve toutefois pour GLOBAL BELGIUM LTD de porter le litige devant les tribunaux du domicile ou du siège du client.

4. Prix
4.1 Nos prix s’entendent TVA incluse et comprennent les taxes Recupel, Auvibel, Bebat et Reprobel. Les frais de livraison sont toujours à charge du client selon le tarif en vigueur.
4.2 Sauf stipulation contraire, les offres et les listes de prix de GLOBAL BELGIUM LTD ont un caractère purement indicatif et n’ont aucune durée de validité. Les prix sont modifiables sans préavis. Ils s’entendent, produits livrés en nos établissements, frais, emballage et taxes en sus.
4.3 Les commandes dont le délai de livraison est supérieur à un mois sont acceptées sous réserve des hausses de prix qui seraient imposées par nos propres fournisseurs, et des circonstances indépendantes de notre volonté qui rendraient ultérieurement la livraison impossible ou plus onéreuse.

5. Délai de livraison
5.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas de rigueur. Sauf stipulation contraire, un retard dans la livraison ne peut en aucun cas donner droit à l’annulation d’une commande et aucune indemnisation ne peut être exigée.

6. Livraison
6.1 Les marchandises et le matériel fournis voyagent aux risques du client. La livraison est réputée accomplie en nos établissements.
6.2 Aucune réclamation pour un problème de livraison ne sera admise si elle n’est formulée, par écrit, dans les 24 heures de la livraison.
6.3 Livraison partielle et commande multiple
Attention, une commande est expédiée si et seulement si l’ensemble des articles sont disponibles. Il ne sera pas fait de livraison partielle pour les articles disponibles si la commande comporte des articles non disponibles en stock. Nos clients sont invités à soumettre des commandes indépendantes s’ils désirent recevoir les articles disponibles avant les articles en cours de réapprovisionnement.


7. Mode de paiement
7.1 Le client peut effectuer ses paiements par :
- Prépaiement bancaire

8. Transfert de propriété
8.1 GLOBAL BELGIUM LTD conserve la propriété des marchandises et du matériel fourni, jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, majoré des frais et taxes. Jusqu’à ce moment, l’acheteur s’interdit de disposer de l’objet des fournitures de s’en dessaisir sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit. En cas de retard de paiement, GLOBAL BELGIUM LTD conserve le droit de reprendre l’objet des fournitures, en quelques mains qu’il se trouve, aux frais de l’acheteur, et à les retenir jusqu’au paiement complet, sans autre forme de procédure. Les risques sont cependant transférés à l’acheteur dès la conclusion du contrat.

9. Vente en ligne
9.1 Les produits figurant sur le site ne constituent pas d’offre en tant que telle. Il ne suffit dès lors pas de remplir un formulaire de commande ou de réservation sur notre site web pour conclure le contrat de vente. La vente ne sera définitive que lorsque vous aurez reçu l’email de confirmation.
9.2 GLOBAL BELGIUM LTD effectue uniquement ses ventes par correspondance.

10. Garantie
10.1 Les produits vendus par GLOBAL BELGIUM LTD donnent lieu à la garantie constructeur à compter de l’achat, à l’exception des médias et des produits garantis sur site par le constructeur.
10.2 La clientèle qui achète des pièces détachées se doit d’avoir les compétences nécessaires pour le montage et la
configuration de celle-ci.
10.3 GLOBAL BELGIUM LTD garantit la conformité de la marchandise livrée aux stipulations du contrat et à la description technique qui en est faite par le fabricant. Elle décline toute responsabilité pour l’usage qui est fait des produits qu’elle
fournit et plus particulièrement pour tout défaut du logiciel d’application.
10.4 L’intervention de la garantie se fera toujours après un test effectué par notre service technique. Le délai d’intervention est de 5 jours ouvrables, donné à titre indicatif, et ne donne lieu à aucune indemnisation.
10.5 Le client est tenu de conserver sa facture d’achat qui fait office de garantie ainsi que l’emballage complet (boîte,, livret, etc…).
10.6 La garantie ne s’applique pas en cas de mauvais usage du matériel, de même s’il a été révisé, transformé,
réparé même partiellement par des personnes étrangères à GLOBAL BELGIUM LTD.
10.7 La garantie ne s’applique pas notamment si des dégâts sont la conséquence de la connexion de l’appareil dans
un environnement non conforme aux spécifications (température, humidité, atmosphère corrosive ou poussiéreuse,
variation de la tension électrique, …).
10.8 La garantie ne porte que sur le matériel défectueux, l’intervention de GLOBAL BELGIUM LTD se limitant dans tous les
cas au remplacement pur est simple des pièces défectueuses, pour autant qu’elles soient toujours disponibles sur le
marché (compte tenu de la rapidité de l’évolution technologique), à l’exclusion de toute réduction de prix, de tous autres
dommages et intérêts même en cas d’accident corporel et/ou matériel dû à des défauts ou des vices de fabrication. Elle
n’est acquise ou maintenue que moyennant l’apurement complet du compte du client en nos livres, même si les factures
ouvertes concernent des marchés distincts.
10.9 GLOBAL BELGIUM LTD se réserve le droit de remplacer un produit par l’identique, l’échanger vers un équivalent, le
renvoyer chez le fabriquant ou le rembourser en bon d’achat (la valeur résiduelle sera calculée sur base de la vétusté du
produit) et cela compte tenu de l’évolution technologique.
10.10 Tout produit peut-être retourner dans les 7 jours ouvrables, à condition qu’il ne soit pas déballé, c'est-à-dire
qu’il doit se trouver dans l’état d’étalage (emballage complet et intact, accompagné de ces accessoires) et pour autant
qu’il ne soit pas issu d’une commande particulière émanant du client. Le produit sera rembourser uniquement sous la
forme d’un bon d’achat.
Cette droit ne s’applique pas a des commande spéciales et spécifiques et/ou pièces détachées.
10.11 Toute intervention de GLOBAL BELGIUM LTD qui ne serait pas justifiée dans le cadre de la garantie sera facturée au
client.

12. Droit de renonciation
12.1. Cette disposition ne s’applique qu’à la vente en ligne aux consommateurs.
12.2 Conformément à la loi du 14 juillet 1991, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son
achat, sans motif ni pénalités, dans les 7 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit. Ce
délai doit permettre au client d’évaluer le produit comme ‘à l’étalage’. Toutefois, des appareils déballés, utilisés,
installés, abîmés ou incomplets ne seront pas repris.
12.3 Le client qui souhaite exercer ce droit devra prendre contact avec notre service clientèle dans les 7 jours ouvrables.
En outre et durant ce même délai, il doit ré emballer le produit dans son
emballage d’origine complet et intact, avec tous ses accessoires. Les frais de réexpédition sont toujours à charge de
l’acheteur et voyage à ses risques.
12.4 Cette droit ne s’applique pas a des commande spéciales et spécifiques et/ou pièces détachées .

14. Contact
14.1 Notre service clientèle se tiennent à votre disposition (sauf jours fériés) du lundi au vendredi
de 9h30 à 17h00.
Par téléphone au 0032 0 495 75 75 01
mail à info@globalbelgium.com

Confidentialité

La protection de votre confidentialité nous tient à cœur. GLOBAL BELGIUM LTD., ses filiales et les membres de son groupe (collectivement, « GE Appliances.be », et « nous ») s’engagent à protéger la confidentialité, la sécurité et l’exactitude des renseignements personnels qu’ils recueillent, utilisent ou communiquent conformément à la législation applicable. La présente politique de protection de la confidentialité (la « politique de protection de la confidentialité ») constitue un énoncé des principes et des lignes directrices concernant la protection des renseignements personnels des individus qui sont nos clients, nos fournisseurs de services et d’autres individus (« vous ») (à l’exception de notre personnel, dont les renseignements personnels sont recueillis, utilisés et communiqués conformément à notre politique de protection de la confidentialité à l’intention du personnel).



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REG. OF COMPANIES FOR ENGLAND N° 5494597

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